PRÉALABLE
Il est précisé que MOTTIER est une marque de notre société et que des documents administratifs ou commerciaux peuvent mentionner indifféremment MOTTIER et ou CANELLE. En tout état de cause, l’entité juridique en cause est CANELLE SAS identifiée au système SIREN sous le numéro 480 931 294.
Nos Conditions Générales de vente en vigueur sont les dernières éditées et publiées sur notre site au moment de la vente.
Nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture s’appliquent à toutes les ventes et fournitures effectuées par notre société et ce même s’il n’y était pas fait référence dans l’acte d’achat de l’Acheteur. Aucun document autre que les conditions Générales et Particulières de vente de notre société, et même signé d’une personne habilitée de notre société, ne peut modifier ce principe que l’Acheteur reconnaît connaître.
Toutes modalités ou conditions émanant de l’Acheteur et qui seraient en contradiction avec nos Conditions Générales et Particulières de vente ne nous lieront en aucune façon, même si la commande elle-même repose sur elles. Les accords supplémentaires à nos Conditions Générales et Particulières de vente aussi bien que les modifications, amendements ou suppléments, ne pourront être pris en compte que dès lors où ceux-ci ne sont pas contraires à nos Conditions Générales et Particulières de vente. L’acte de vente de notre société et son environnement contractuel est en premier et unique lieu fixé dans l’ordre par nos conditions Générales et Particulières de vente puis notre acceptation de la commande à l’exclusion de tous autres documents qui ne seraient pas signés par une personne habilité de notre société.
La loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 s’impose et s’applique complètement à nos conditions Générales et Particulières de vente.
CONCRÉTISATION FINALE DU CONTRAT
Le contrat n’est considéré comme définitif que lorsque nous avons accepté la commande. Sans contredit sous 24 heures de notre acceptation de la commande, le client est réputé accepter sans réserve l’ensemble des conditions commerciales de la commande.
COMMANDES
Seules les conditions Générales et Particulières de vente de notre société sont réputées valables. Elles prévalent sur les conditions d’achats de l’Acheteur nonobstant toutes stipulations contraires. L’engagement définitif de notre société est seul matérialisé par ses écrits.
PRIX
Les prix du tarif ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la conjoncture du marché. La validité de nos offres est fixée à un mois sauf stipulations contraires clairement mentionnées sur nos offres. Nos prix sont indiqués HT et sans les frais de port.
LIVRAISON
Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Après ouverture du compte client, notre société accorde, sauf stipulations contraires, un crédit d’une durée de 30 jours francs; délai s’écoulant entre la livraison et le moment ou le paiement de l’acheteur doit impérativement intervenir. Les modes de paiement utilisés par l’acheteur, pour le règlement de ses factures à notre société sont le chèque, le virement ou la LCR (Lettre de change Relevé) dès présentation de celle-ci à sa banque. La LCR est directement adressée, à bonne date, par notre banque à la banque de l’acheteur. En aucun cas, la durée du crédit accordée au client ne peut excéder la durée maximum de crédit autorisée par la loi LME. Toutes nos ventes sont contractées depuis notre siège social de LAVAL (53). Le non-paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit intérêts sur la base du taux Refi + 10 points sans qu’il soit besoin d’un écrit matérialisant et constatant l’impayé. Le recouvrement judiciaire des créances restées impayées entraîne une majoration de 15 % du principal réclamé avec un minimum de 100 euros de frais de traitement de la procédure judiciaire exigible dès la mise en demeure de payer adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Tout manquement de paiement à une échéance convenue emporte annulation totale du crédit client accordé par notre société à l’acheteur. La totalité de l’encours dû par le client à notre société devient alors immédiatement exigible (cf. Déchéance du terme de toutes les factures). Toute livraison de nouveaux matériels par notre société devient alors impossible. Nous nous réservons la possibilité d’annuler la vente en cas d’impayé et sans autre formalité et de demander le retour des marchandises aux frais de l’Acheteur si aucune réponse acceptable ne nous est fournie après un délai de huit jours date d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’Acheteur et mentionnant la dite clause résolutoire. Dans ce cas, l’Acheteur devra retourner le matériel à notre société à ses frais et sous une astreinte de 10 % de sa valeur par semaine de retard. Les échéances déjà payées nous resteront acquises à titre de dommage et intérêts.
DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à tire indicatif par notre société. Les retards ne donnent pas lieu à dommages et intérêts et à fortiori dans la mesure où notre société n’est pas la seul responsable du non-respect de la date de livraison initialement prévue. L’Acheteur n’aura pas le droit de se retirer du contrat ou de refuser la fourniture ou d’exiger un dédommagement découlant de telles non-conformités.
Tous événements relevant de faits indépendants de la volonté de notre société ou de ses fournisseurs de nature à empêcher les livraisons normales des commandes à l’Acheteur ne peuvent lui être reprochés et en particulier : Arrêts de travail, grèves, retards de fabrication, faits accidentels, incendie, inondation, défauts ou difficultés d’approvisionnement en matières premières, retards dans les transports de marchandises, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réductions autoritaires des importations.
Le non paiement de nos factures aux échéances convenues entraîne de facto l’annulation définitive de toute convention particulière avantageuse que notre société aurait pu consentir à l’Acheteur.
ACCEPTATION DE LA FOURNITURE PAR L’ACHETEUR
Le risque sera transféré à l’Acheteur, à l’usine ou au magasin de notre société au moment où son ou ses agent(s) autorisé(s) (expéditeurs, transporteurs) prendra (prendront) livraison des fournitures emballées. Si cette prise de livraison était retardée ou rendue impossible pour quelques raisons que ce soient, pour lesquelles nous ne serions pas responsables, nous aurions le droit de stocker la fourniture dans nos bâtiments ou auprès d’un tiers, pour le compte et aux risques et périls de l’Acheteur et, ce faisant, nos obligations seraient remplies.
GARANTIES
Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie. Les photos et dessins figurant dans le catalogue ne constituent pas un engagement contractuel et la responsabilité de notre société ne saurait être recherchée au cas où les articles livrés ne seraient pas exactement fidèles aux photos et dessins présentés. De même, il ne pourra être reproché à notre société de ne pouvoir fournir des références arrivées en fin de série et figurant encore dans le dernier catalogue de notre société.
RETOUR MARCHANDISE
Les retours ne seront acceptés que dans un délai de 15 jours et après accord de notre société. L’expédition devra être faite en port payé à nos entrepôts de LAVAL dans un délai maximum de huit jours dans son emballage d’origine et après acceptation du retour. Le matériel ne devra avoir subi aucune utilisation. Dans le cas de retour de marchandise ou d’annulation de commande, il sera facturé 25 euros forfaitaire de frais de gestion. En outre il sera déduit 20% du prix initial, fixé à la commande, des marchandises reprises.
LITIGES
En cas de différents portant sur l’interprétation des présentes conditions, le tribunal de commerce de LAVAL sera seul compétent même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980 les matériels livrés restent la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral du montant de la ou des factures correspondantes. En cas de suspension provisoire des poursuites, de règlement judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation des biens, les matériels livrés et facturés et non encore payés restent totalement la propriété de notre société. Par simple lettre recommandée, nous pourrons exiger la restitution des marchandises aux frais de l’Acheteur. La non dénonciation de cette clause emporte acceptation sans réserve.
DEFAUT DE VALIDITE
Si une ou plusieurs dispositions contenues dans ces Conditions Générales ou Particulières de Vente s’avéraient sans valeur, ceci n’affecterait pas la validité du reste des dispositions. Ces dispositions sans valeur sont, aux termes du présent document, réputées être remplacées par de nouvelles dispositions valables visant à atteindre le même but légal et économique dans toute la mesure du possible.
ELECTION DE DOMICILE LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi Française.
Le lieu des prestations est reconnu par les parties au lieu du siège social de CANELLE 83 rue de Bretagne 53 000 LAVAL (Mayenne) France.
En cas de différents, y compris en ce qui concerne l’application efficace du contrat ou ces Conditions Générales et Particulières de vente, le tribunal de LAVAL (53) est seul compétent